La nouvelle directive CSRD sur le reporting de durabilité des sociétés

Dans un contexte où la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) prend une place prépondérante, l'Union européenne a renforcé ses exigences en matière de reporting de durabilité. La directive européenne NFRD, jusqu’à maintenant en vigueur, a cédé sa place à la nouvelle directive "CSRD" (Corporate Sustainability Reporting Directive). Cette dernière a pour ambition de redéfinir les standards en matière de transparence et de performance extra-financière des sociétés européennes. Depuis le 1er janvier 2024, la CSRD est progressivement mise en place, apportant de nouveaux objectifs et défis pour les entreprises concernées. Un des avantages significatifs de cette directive est son potentiel à favoriser un avantage financier pour les entreprises en permettant une réorientation des capitaux vers des projets plus durables, encouragée par la transparence accrue et la fiabilité des informations de durabilité reportées. Cet article vous propose de découvrir les tenants et aboutissants de cette directive, ses fondements et principes directeurs, les entreprises visées, ainsi que les avantages et défis qui en découlent. Enfin, nous partagerons quelques conseils pratiques pour faciliter la transition vers cette nouvelle ère du reporting de durabilité.

La CSRD : définition, fondements et principes directeurs

La CSRD, kézako ?

Cette nouvelle réglementation, officiellement nommée (UE) 2022/2464, a pour objectif d'harmoniser le reporting de durabilité des entreprises et d'améliorer la disponibilité et la qualité des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) publiées.

Cette directive, signée le 21 juin 2022 et votée au Parlement en novembre 2022, est un élément clé du Pacte Vert pour l'Europe et est liée à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elle vise à donner autant d'importance à la dimension durable qu'à la dimension économique des activités des entreprises. 

Les entreprises concernées devront désormais publier un bilan ESG en plus de leur bilan financier, dans une section dédiée du rapport de leur gestion.

Les nouveautés par rapport à la NFRD

Les principaux changements introduits par la CSRD en comparaison de la directive Non-financial Reporting Directive (NFRD) de 2014 qu’elle remplace sont :

• Un champ d'application élargi : la CSRD s'applique aux sociétés (sauf les micro-entreprises) cotées sur les marchés réglementés européens ;
• Un renforcement et une standardisation des obligations de reporting : les entreprises devront publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance, en s'appuyant sur les normes européennes harmonisées, les ESRS ;
• Un format digital imposé  (format électronique unique européen xHTML) ;
• Une vérification obligatoire de l'information par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI).

Les thématiques

Les entreprises sont tenues de déclarer des informations qualitatives et quantitatives relatives à :

• leurs stratégies, leurs objectifs et leurs performances de durabilité ;
• leurs émissions de gaz à effet de serre ;
• leur politique RSE dont le traitement des employés ;
• leur politique de lutte anti-corruption ;
• la gestion des problèmes liés aux droits de l’homme ;
• leurs cibles ESG et la progression de leurs objectifs.

Les ESRS

Les ESRS, European Sustainability Reporting Standards, sont un des piliers majeurs de la CSRD. Ils dictent la méthode de reporting pour toutes les entreprises et permettent ainsi d'harmoniser les publications pour les rendre plus transparentes et facilement comparables. Il existe 12 ESRS, couvrant les 3 thématiques ESG : environnementale, sociale et de gouvernance. 

Des douze normes de reporting établies, cinq se concentrent sur les enjeux environnementaux, y compris une norme dédiée au changement climatique (ESRS E1). L'objectif de cette norme est, en particulier, d'examiner l'impact, qu'il soit positif ou négatif, des activités de l'entreprise sur le changement climatique. Elle vise également à évaluer les actions entreprises par l'entreprise pour atténuer le changement climatique dans le passé, le présent et l'avenir, dans le but de se conformer à l'Accord de Paris et à son objectif de maintenir l'augmentation de la température mondiale en dessous de 1,5 degré. De plus, cette norme cherche à identifier les conséquences financières à court, moyen et long terme liées aux impacts du changement climatique sur l'entreprise et à sa dépendance vis-à-vis de ce dernier.

Les DR

La norme relative au changement climatique intègre neuf exigences en matière de divulgation (Disclosure Requirements ou DR), parmi lesquelles figure l'exigence de communiquer sur les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise, couvrant les scopes 1, 2 et 3. Elle inclut également la nécessité de divulguer le plan de transition de l'entreprise visant à réduire l'impact sur le changement climatique, ainsi que la divulgation des mesures d'atténuation et d'adaptation prises par l'entreprise et les ressources dédiées à ces actions.

Le concept de double matérialité

La CSRD introduit également le concept de double matérialité, qui prend en compte les impacts positifs et négatifs des enjeux de durabilité sur les performances financières de l'entreprise (matérialité financière) et les impacts positifs et négatifs de l'entreprise sur son environnement économique, social et naturel (matérialité d'impact). Cette analyse de double matérialité doit permettre à l'entreprise d'identifier les principales thématiques sur lesquelles l'environnement extérieur ou ses activités représentent des impacts, des risques ou des opportunités en matière de durabilité ESG, et qui devront figurer dans le reporting extra-financier de l'entreprise.

Qui est concerné ?

La directive CSRD s'applique à un large éventail d'entreprises, allant des grandes entreprises aux entreprises de taille intermédiaire. À partir du 1er janvier 2024, les grandes entreprises remplissant au moins deux des critères suivants seront tenues de respecter les exigences de la CSRD : plus de 500 salariés, plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, plus de 20 millions d'euros de total de bilan. À partir du 1er janvier 2025, les autres grandes entreprises remplissant au moins deux des critères suivants seront également concernées : plus de 250 salariés, plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, plus de 20 millions d'euros de total de bilan. Enfin, à partir du 1er janvier 2026, avec une possibilité de report en 2028, les PME cotées en bourse (sauf les micro-entreprises) seront également soumises à la directive CSRD.

Au total, plus de 50 000 entreprises en Europe seront concernées par la CSRD, ce qui représente une augmentation significative par rapport à la précédente directive. Bien que la CSRD s'applique uniquement aux entreprises de l'UE et aux sociétés non européennes ayant un intérêt commercial significatif dans l'UE, les entreprises du monde entier s'efforcent de faire progresser leurs efforts en matière de développement durable. Dans ce contexte, le moment est venu d'accélérer les démarches de développement durable, de renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de durabilité, et de contribuer à orienter l'afflux de capitaux vers des projets durables.

Même si votre entreprise ne remplit pas encore les critères de la CSRD, il est important de commencer à vous familiariser avec les exigences de la directive, en particulier si vous êtes une entreprise de plus de 10 salariés. Les petites entreprises seront également concernées à l'avenir, il est donc important de se préparer dès maintenant.

Avantages et défis de la CRSD

Une bonne nouvelle pour le climat

La CSRD constitue une avancée significative pour la lutte contre le changement climatique. En obligeant un grand nombre d'entreprises à produire des rapports détaillés sur leurs impacts écologiques, cette directive les incite à adopter une démarche de développement durable. Elle permet également à l'ensemble des parties prenantes de reconnaître les entreprises les plus performantes sur ce plan, au-delà de la simple dimension financière, et de mieux se préparer aux risques climatiques à venir.

La transparence, la précision et l'accessibilité des informations liées à la durabilité des entreprises contribuent par ailleurs à instaurer une relation de confiance avec les consommateurs. En effet, l'une des finalités de la CSRD est de lutter contre le greenwashing et de garantir la véracité des avancées des entreprises en matière de développement durable.

En somme, la CSRD constitue un levier important pour encourager les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement et pour renforcer la confiance des parties prenantes dans leur engagement en faveur du développement durable.

Avantages pour la transparence, la confiance et la RSE

Les entreprises engagées dans une démarche RSE ont une meilleure compétitivité et rétention des talents, mais font aussi des économies financières sur les ressources non renouvelables. Même pour les organisations qui ne sont pas tenues de se conformer à la CSRD, l’adoption de pratiques de développement durable plus solides présente d’innombrables avantages. L'adoption de pratiques durables se révèle bénéfique non seulement pour la préservation de notre planète, mais constitue également une stratégie avantageuse sur le plan commercial.

• Une transparence accrue : la CSRD exige des rapports de durabilité plus détaillés, ce qui permet une plus grande transparence sur la performance ESG des entreprises et aide les parties prenantes à évaluer leur impact réel sur la société et l'environnement ;
• Un renforcement de la confiance : les entreprises qui fournissent des données de durabilité fiables et vérifiées peuvent renforcer la confiance auprès des investisseurs, des consommateurs et du public. Cela peut également aider à créer une approbation auprès des consommateurs soucieux de soutenir les entreprises qui suivent des pratiques durables ;
• Un soutien aux décisions d'investissement : les informations de durabilité détaillées et fiables peuvent aider les investisseurs à identifier les entreprises qui sont non seulement rentables mais aussi responsables sur le plan social et environnemental. La directive vise à standardiser le reporting de durabilité, ce qui rend les informations fournies par différentes entreprises plus comparables et plus faciles à évaluer pour les investisseurs et les analystes ;
• Une incitation à l'amélioration : la nécessité de rapporter publiquement sur les performances ESG peut motiver les entreprises à améliorer leur impact environnemental et social ;
• Une réduction des coûts : en améliorant votre efficacité énergétique et en réduisant la consommation d'eau, vous pouvez réduire les coûts d'exploitation de votre organisation. Cela vous permettra également de ne pas être à la merci des fluctuations des prix de l'énergie ;
• Une fidélisation des employés : de plus en plus de salariés souhaitent travailler dans des entreprises durables et socialement responsables. En vous engageant dans des pratiques commerciales plus durables, vous augmenterez la satisfaction et la productivité des employés et favoriserez leur fidélisation.

Pénalités

Les pénalités financières pour une non-conformité à la CSRD peuvent varier de quelques milliers d'euros à plusieurs millions d'euros, selon la gravité de l'infraction. Les sanctions administratives peuvent inclure des ordres de correction, des avertissements et des interdictions d'exercer certaines activités. Des poursuites judiciaires peuvent également être engagées, entraînant des condamnations pénales telles que des peines d'emprisonnement ou des amendes. Il convient de noter que la CSRD est une directive, ce qui signifie que les États membres ont une certaine marge de manœuvre pour définir les sanctions applicables aux entreprises qui ne se conforment pas à cette directive. Cependant, ils doivent s'assurer que les sanctions sont suffisamment efficaces et dissuasives pour garantir une conformité réelle.

Les sanctions en cas d'infraction sont définies par chaque État membre. En France, par exemple, les sanctions suivantes sont prévues :

• Une amende de 3 750 euros en cas de non-publication du rapport ou de publication d'informations partielles ou erronées ;
• Une amende de 30 000 euros et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement en cas de non-audit du rapport extra-financier ;
• Une amende de 75 000 euros et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement en cas d'entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs.

Conseils pour une transition réussie vers la CSRD

Pour se préparer à la mise en œuvre de la CSRD, les entreprises peuvent suivre les étapes suivantes :

1. Anticiper l'évolution des normes de reporting ESG : la CSRD représente un défi majeur pour les entreprises à partir de 2024. La plateforme française Impact peut donner un premier aperçu des efforts à fournir pour se conformer à la CSRD ;
2. Réaliser le bilan carbone de votre entreprise ;
3. Établir une feuille de route pour votre stratégie RSE ;
4. Entamer un dialogue avec les parties prenantes, telles que les fournisseurs et les sous-traitants, en recherchant des partenaires engagés dans une démarche bas-carbone ;
5. Travailler en mode « projet » en impliquant toutes les fonctions de l'entreprise ;
6. Adapter les outils de collecte et de construction des données ;
7. Se doter d'un contrôle interne robuste du reporting de durabilité.

En suivant ces étapes, les entreprises peuvent se préparer efficacement à la mise en œuvre de la CSRD et améliorer leur performance en matière de durabilité.

Besoin d’aide ? Les experts Colibris peuvent vous accompagner

Vous êtes maintenant informés sur ce que la CSRD implique. Cette directive de l'Union européenne constitue un jalon crucial pour l'engagement environnemental de nombreuses sociétés, en visant notamment celles qui avaient précédemment échappé à une surveillance rigoureuse. Tandis que les entreprises déjà régies par la NFRD devraient être relativement bien préparées, les 40 000 autres entités maintenant assujetties à cette directive pourraient ne pas l'être autant. Il est donc essentiel pour ces entreprises d'anticiper et d'évaluer sans tarder les impacts et les risques de leurs opérations sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). 

Pour vous assurer de respecter vos obligations, nous vous recommandons de vous tourner vers notre partenaire Colibris. Leur équipe d'experts est prête à vous soutenir dans l'adoption de ces nouvelles exigences réglementaires.

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